Droit d’expression dans l’entreprise



⚖️ Qu'est-ce que le droit d’expression dans l’entreprise ?

Le droit d’expression des salariés leur permet d’échanger librement sur leurs conditions de travail et l’organisation de l’entreprise, individuellement ou collectivement. Il est garanti par la loi et constitue un levier important pour la défense des droits des travailleurs.

📌 Ce droit s’applique sur le lieu de travail et pendant le temps de travail.

🔎 Références légales :
Article L. 2281-1 du Code du travail : garantit le droit d’expression des salariés sur leur travail et ses conditions.
Article L. 2281-3 du Code du travail : oblige l’employeur à organiser l’expression des salariés dans l’entreprise.


🏛️ Qui peut exercer ce droit ?

Tous les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, intérimaires ou apprentis.
Les élus du CSE et les représentants syndicaux disposent aussi d’un droit d’expression renforcé.
Ce droit est individuel et collectif : il peut être exercé seul, en groupe ou via des instances représentatives (CSE, syndicats).

📌 L’employeur ne peut ni interdire ni limiter l’exercice de ce droit.


📝 Comment s’exerce le droit d’expression ?

1️⃣ Sur le temps et le lieu de travail

  • Pendant les réunions d’équipe ou entre collègues.
  • Dans le cadre des réunions du CSE ou de consultations collectives.

2️⃣ Sur les sujets liés au travail

  • Organisation et conditions de travail.
  • Santé et sécurité au travail.
  • Salaires, rythme de production, horaires.
  • Qualité du travail et méthodes de management.

3️⃣ Via les outils de communication internes

  • Tracts syndicaux et affichage.
  • Messageries et groupes internes à l’entreprise.
  • Réunions et consultations organisées par l’employeur.

🚨 Quelles sont les limites du droit d’expression ?

🔴 Les salariés ne peuvent pas tenir des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires.
🔴 L’employeur peut encadrer les modalités d’exercice, mais ne peut pas interdire l’expression sur des sujets professionnels.

📌 Les critiques de l’entreprise ou de la direction, si elles restent argumentées et en lien avec le travail, sont protégées.

🔎 Références légales :
Article L. 1121-1 du Code du travail : protège la liberté d’expression des salariés sous réserve de ne pas abuser de ce droit.
Jurisprudence Cass. Soc. 28 avril 2021, n° 19-24.079 : un employé ne peut être sanctionné pour avoir critiqué l’organisation du travail, sauf en cas de propos injurieux ou excessifs.


🔥 Peut-on être sanctionné pour avoir exercé son droit d’expression ?

Non, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir exercé son droit d’expression.
Les élus syndicaux et du CSE bénéficient d’une protection renforcée.

Sanctions illégales :

  • Mutation, mise à l’écart ou pression.
  • Licenciement abusif (peut être contesté devant les Prud’hommes).
  • Censure des messages syndicaux ou interprofessionnels.

📌 Si un salarié est sanctionné pour avoir exprimé une opinion légitime sur son travail, il peut contester la décision avec l’aide de la CGT.


🛠️ Bon à savoir

L’expression collective est un outil de mobilisation.
Les syndicats peuvent utiliser ce droit pour informer les salariés et organiser la lutte.
L’employeur est obligé de mettre en place des moyens pour permettre cette expression (réunions, consultations…).

📢 ⚠️ Vous subissez des pressions pour avoir donné votre avis sur vos conditions de travail ? Contactez vos élus CGT pour faire valoir vos droits !