⚖️ Qu'est-ce que le droit de retrait ?
Le droit de retrait permet à un salarié de cesser immédiatement son travail s’il estime être exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
📌 Ce droit vise à prévenir les accidents du travail et les atteintes à la santé des salariés.
👉 Objectif : Permettre à chaque salarié de se protéger sans attendre l’intervention de l’employeur ou du CSE.
🏛️ Qui peut exercer ce droit ?
🔹 Tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou son contrat de travail (CDI, CDD, intérim…).
🔹 Aucune autorisation de l’employeur n’est nécessaire pour se retirer d’une situation dangereuse.
🔹 Aucun salarié ne peut être sanctionné ou perdre son salaire pour avoir exercé son droit de retrait.
📌 Le droit de retrait est individuel : il ne nécessite pas l’intervention du CSE.
✅ Dans quelles conditions peut-on exercer le droit de retrait ?
🔴 Le salarié doit être confronté à un "danger grave et imminent"
1️⃣ Grave : Un risque sérieux pour la vie ou la santé.
2️⃣ Imminent : Un danger pouvant se produire immédiatement.
📌 Exemples de situations justifiant un droit de retrait :
- Équipement de sécurité défectueux (harnais, EPI manquants, machine dangereuse).
- Exposition à un produit toxique sans protection adéquate.
- Risque de chute ou d’effondrement dans un bâtiment instable.
- Harcèlement violent ou agression sur le lieu de travail.
- Épidémie avec absence de mesures sanitaires adaptées (exemple : Covid-19).
📝 Quelle est la procédure ?
1️⃣ Informer immédiatement son employeur
🔹 Expliquer oralement ou par écrit les raisons du retrait.
2️⃣ Se retirer de la situation dangereuse
🔹 Le salarié ne doit pas quitter l’entreprise, mais seulement cesser la tâche dangereuse.
3️⃣ Alerter les représentants du personnel (CSE, CSSCT)
🔹 Un élu peut signaler officiellement la situation et exiger des mesures correctives.
4️⃣ L’employeur doit analyser et supprimer le danger
🔹 S’il reconnaît le danger, il doit prendre des mesures immédiates.
🔹 En cas de désaccord, l’Inspection du Travail peut être saisie.
🔎 Bon à savoir
✅ Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir exercé son droit de retrait.
✅ Le salaire doit être maintenu pendant toute la durée du retrait.
✅ L’employeur ne peut pas imposer à un salarié de reprendre le travail si le danger persiste.
✅ Références légales : Article L. 4131-1 du Code du Travail.
📢 ⚠️ Vous êtes face à un danger grave ? Exercez votre droit de retrait et contactez vos élus CGT ! ✊