⚖️ Qu'est-ce que le droit d’alerte sociale ?
Peu connu mais essentiel, le droit d’alerte sociale permet aux élus du CSE de contrôler l’utilisation des contrats précaires dans l’entreprise.
📌 Il vise à prévenir et dénoncer un recours abusif aux contrats courts (CDD, intérim, temps partiel subi, alternance détournée, etc.) lorsqu’ils remplacent des emplois durables.
👉 Objectif : Interpeller l’employeur sur la précarisation de l’emploi et exiger des justifications.
🏛️ Qui peut exercer ce droit ?
🔹 Le CSE, uniquement dans les entreprises de 50 salariés et plus.
📌 Chaque élu du CSE peut agir individuellement, sans attendre une décision collective du comité.
✅ Dans quelles conditions peut-on déclencher l’alerte ?
Deux situations peuvent justifier le déclenchement de l’alerte :
1️⃣ Un accroissement important du nombre de contrats précaires.
2️⃣ Un recours abusif aux contrats précaires.
📌 Explications :
- Accroissement important : Une hausse soudaine et injustifiée des contrats précaires par rapport aux périodes précédentes ou par rapport à l’activité de l’entreprise.
- Recours abusif : Des contrats précaires utilisés pour des besoins permanents, en contournant les règles du CDI.
📝 Quelle est la procédure ?
1️⃣ Mise à l’ordre du jour d’un CSE
🔹 Un élu demande une explication à l’employeur sur la politique de recours aux contrats précaires.
2️⃣ Réponse motivée de l’employeur
🔹 L’employeur doit fournir des chiffres précis sur le nombre de CDD et d’intérimaires, ainsi que les motifs justifiant leur recours.
3️⃣ Saisine de l’Inspection du Travail
🔹 Si l’employeur ne justifie pas correctement l’usage des contrats précaires, le CSE peut saisir l’Inspection du Travail.
🔹 L’inspection peut alors mener une enquête et exiger un plan de résorption de la précarité dans l’entreprise.
🔎 Bon à savoir
✅ Un employeur ne peut pas remplacer des emplois permanents par du précariat sous prétexte de flexibilité.
✅ Si l’Inspection du Travail constate un abus, elle peut contraindre l’employeur à corriger la situation.
✅ Références légales :
- Circulaire DRT n° 2002-08 du 2 mai 2002 (précisant la lutte contre la précarité).
- Décision du Conseil Constitutionnel du 12 janvier 2002, n°2001-455 DC.
📢 ⚠️ Trop de contrats précaires dans votre entreprise ? Contactez vos élus CGT pour agir ! ✊