⚖️ Qu'est-ce que le droit de réunion ?
Le droit de réunion permet aux salariés, aux syndicats et aux représentants du personnel d’organiser des réunions dans l’entreprise, pendant ou en dehors du temps de travail, pour discuter de sujets professionnels et revendicatifs.
📌 C’est un droit fondamental pour la démocratie sociale et l’organisation des luttes collectives.
🔎 Références légales :
✔ Article L. 2142-10 du Code du travail : garantit aux syndicats le droit d’organiser des réunions dans l’entreprise.
✔ Article L. 2315-8 du Code du travail : reconnaît le droit des élus du CSE à se réunir pour exercer leur mandat.
✔ Article L. 2143-22 du Code du travail : protège les réunions syndicales et interdit toute sanction contre les participants.
🏛️ Qui peut organiser une réunion ?
✔ Les syndicats représentatifs dans l’entreprise (CGT, etc.).
✔ Les élus du CSE (Comité Social et Économique).
✔ Les salariés eux-mêmes peuvent se réunir librement en dehors du temps de travail.
📌 L’employeur ne peut pas interdire ces réunions ni en choisir le contenu.
📝 Comment s’exerce le droit de réunion ?
1️⃣ Réunions syndicales (Article L. 2142-10 du Code du travail)
✔ Peuvent être organisées sur le lieu de travail.
✔ Durée et fréquence fixées par accord ou usage.
✔ Tous les salariés peuvent y assister, y compris non syndiqués.
2️⃣ Réunions du CSE (Article L. 2315-8 du Code du travail)
✔ Droit à une réunion mensuelle minimum.
✔ Peuvent porter sur les conditions de travail, l’emploi, la sécurité, etc.
✔ Obligation de convocation par l’employeur pour certaines réunions.
3️⃣ Réunions libres entre salariés
✔ Possibles en dehors du temps de travail.
✔ L’employeur ne peut pas s’y opposer si elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’entreprise.
✔ Elles peuvent être organisées pour préparer une action collective (grève, pétition, etc.).
🚨 L’employeur peut-il interdire une réunion ?
❌ Non, sauf si elle perturbe gravement l’activité de l’entreprise.
❌ L’employeur ne peut pas exiger de connaître les sujets abordés ni filtrer les participants.
❌ Les salariés ne peuvent pas être sanctionnés pour y avoir participé.
📌 Si un employeur bloque une réunion légale, c’est une entrave aux droits syndicaux (sanctionnable pénalement).
🔎 Références légales :
✔ Article L. 2146-1 du Code du travail : punit toute entrave à l’exercice des droits syndicaux.
✔ Article L. 2317-1 du Code du travail : protège les élus du CSE contre les entraves à leurs réunions.
🛠️ Bon à savoir
✅ Les syndicats peuvent organiser des réunions ouvertes à tous les salariés, y compris non syndiqués.
✅ L’entreprise doit mettre à disposition une salle si une réunion syndicale est prévue.
✅ Les réunions sont un moment clé pour organiser les luttes et informer les salariés sur leurs droits.
📢 ⚠️ L’employeur tente de vous empêcher d’organiser une réunion ? Contactez la CGT pour faire respecter vos droits ! ✊