⚖️ Qu'est-ce que le droit de manifester ?
Le droit de manifester est une liberté fondamentale, protégée par :
✔ La Constitution française (Préambule de 1946)
✔ La Convention européenne des droits de l’homme (Article 11)
✔ Le Code pénal et le Code du travail, qui encadrent son exercice
📌 Tout salarié a le droit de participer à une manifestation, qu’elle soit interne à son entreprise (rassemblement, débrayage, piquet de grève) ou externe (manifestation publique).
👷♂️ Participer à une manifestation INTERNE à l'entreprise
➡ Si un syndicat est présent
✔ Les représentants syndicaux peuvent organiser une mobilisation interne, comme un débrayage ou un rassemblement dans l’entreprise.
✔ Un appel à la grève peut être lancé pour couvrir les salariés souhaitant manifester sur leur lieu de travail.
➡ S’il n’y a aucun syndicat dans l’entreprise
✔ Les salariés peuvent décider d’un arrêt collectif du travail s’ils formulent des revendications professionnelles.
✔ Une grève spontanée est légale, même sans syndicat, dès lors qu’elle concerne des revendications liées aux conditions de travail, aux salaires, ou aux droits des salariés.
📌 Références légales :
✔ Article L. 2511-1 du Code du travail : protège les salariés exerçant une action collective.
✔ Article L. 1132-1 du Code du travail : interdit toute discrimination liée à l’exercice du droit de grève ou à l’engagement syndical.
🚶♂️ Participer à une manifestation EXTERNE à l'entreprise
➡ Si un préavis de grève est déposé dans votre secteur d’activité
✔ Vous pouvez faire grève pour y participer sans risque de sanction.
✔ Un salarié seul peut suivre un mouvement de grève nationale ou interprofessionnelle.
➡ S’il n’y a pas de préavis de grève
✔ Dans le secteur privé, aucun préavis n’est nécessaire pour se mettre en grève.
✔ Les salariés doivent cesser totalement le travail et ne pas reprendre leur poste avant la fin de la grève.
✔ L’absence est justifiée par la participation à la grève, mais le salaire des heures non travaillées peut être retenu.
📌 Exemple : une journée nationale de manifestation contre une réforme
✔ Si un syndicat a déposé un préavis couvrant votre branche, vous êtes protégé.
✔ Vous pouvez rejoindre la manifestation sans justification à votre employeur.
🔥 Puis-je être sanctionné pour avoir manifesté ?
✅ Aucune sanction ne peut être prise pour participation à une manifestation en dehors des heures de travail.
✅ Un salarié en grève pour une revendication professionnelle ne peut être licencié.
❌ Risques si absence injustifiée
- Si vous partez manifester sans justifier votre absence (grève, congé), l’employeur peut appliquer une retenue sur salaire.
- Toute autre sanction serait illégale et contestable.
📌 Références légales :
✔ Article L. 1132-1 du Code du travail : protège contre toute discrimination liée à la grève ou à l’engagement syndical.
✔ Article L. 2511-1 du Code du travail : encadre le droit syndical et le droit de grève.
🛠️ Bon à savoir
✅ L’employeur ne peut pas vous interdire d’aller manifester en dehors de vos heures de travail.
✅ En cas d’absence pour manifestation, la grève est le seul moyen légal de protection contre les sanctions.
✅ Si votre entreprise n’a pas de syndicat, vous pouvez vous mettre en grève collectivement avec vos collègues sans avoir besoin d’un préavis.
📢 ⚠️ Vous souhaitez manifester sans risquer de sanctions ? Contactez la CGT pour connaître vos droits et organiser la mobilisation ! ✊