⚖️ Qu'est-ce que le droit d'alerte économique ?
Le droit d’alerte économique permet au CSE de signaler des faits qui pourraient affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.
📌 Ce droit vise à prévenir les difficultés économiques et à obliger l’employeur à fournir des explications sur des décisions qui pourraient mettre en danger l’entreprise et les emplois.
👉 Exemples de situations concernées :
- Baisse soudaine des commandes ou du chiffre d’affaires
- Licenciements économiques en série
- Plan de restructuration annoncé sans justification
- Fusion ou acquisition menaçant l’avenir des salariés
- Cession d’une activité sans explication claire
🏛️ Qui peut exercer ce droit ?
🔹 Le CSE, mais uniquement dans les entreprises de 50 salariés et plus.
📌 Ce droit ne peut pas être exercé individuellement par un élu ou un salarié.
✅ Dans quelles conditions peut-on déclencher l’alerte ?
🔴 Il doit exister des faits de nature à affecter gravement la situation économique de l’entreprise.
🔴 Le CSE doit exprimer un doute légitime sur la santé financière de l’entreprise et l’impact sur les salariés.
💡 Ce droit est plus large que celui du commissaire aux comptes, qui ne peut alerter que sur des anomalies comptables. Le CSE, lui, peut alerter sur des choix stratégiques ou de gestion.
📝 Quelle est la procédure ?
1️⃣ Vote d’une motion en réunion du CSE
🔹 Le CSE vote une motion d’alerte demandant à l’employeur de s’expliquer.
2️⃣ Inscription automatique de l’alerte à l’ordre du jour du prochain CSE
🔹 L’employeur ne peut pas ignorer la demande.
3️⃣ Réponse de l’employeur
🔹 Il doit fournir des explications détaillées aux élus lors de la réunion suivante.
🔹 Si l’employeur refuse de répondre, il est en infraction.
4️⃣ Rédaction d’un rapport du CSE
🔹 Si la réponse est insatisfaisante, les élus du CSE peuvent faire établir un rapport sur la situation économique de l’entreprise.
5️⃣ Assistance du CSE
🔹 Le CSE peut demander l’aide d’un expert-comptable (financé par l’employeur).
🔹 Deux salariés de l’entreprise peuvent également assister l’expert.
6️⃣ Saisine des organes dirigeants
🔹 Si le rapport met en lumière des risques pour l’entreprise et les salariés, le CSE peut saisir le conseil d’administration ou de surveillance.
7️⃣ Réponse des organes dirigeants
🔹 Ils doivent délibérer et répondre dans un délai d’un mois après la saisine.
🔎 Bon à savoir
✅ L’employeur ne peut pas empêcher le CSE d’exercer ce droit.
✅ Si l’employeur refuse de répondre aux questions du CSE, il peut être sanctionné.
✅ Le CSE peut être accompagné d’un expert-comptable, aux frais de l’entreprise.
✅ Références légales :
- Article L. 2312-63 du Code du Travail
- Article L. 2315-81 du Code du Travail
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