⚖️ Qu'est-ce que le droit d'alerte en santé publique et environnement ?
Créé par la loi du 16 avril 2013, ce droit permet aux élus du CSE et aux salariés de signaler un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.
🔴 Ce droit vise à prévenir les pollutions, contaminations, expositions toxiques ou tout danger environnemental pouvant avoir un impact sur la santé des travailleurs ou du public.
👉 Objectif : Permettre aux représentants des salariés de jouer un rôle d’alerte face aux dangers sanitaires et environnementaux.
🏛️ Qui peut exercer ce droit ?
🔹 Un élu du CSE (quel que soit l’effectif de l’entreprise).
🔹 Un salarié, s’il estime qu’il existe un danger grave.
💡 Le salarié peut alerter directement l’employeur, sans passer par le CSE. Il bénéficie alors d’une protection spécifique contre les sanctions s’il agit de bonne foi.
📌 Ce droit peut être exercé dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
✅ Dans quelles conditions peut-on déclencher l’alerte ?
1️⃣ Il doit exister un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.
2️⃣ Le lanceur d’alerte doit agir de bonne foi (aucune intention de nuire).
📌 Exemples de situations concernées :
- Pollution de l’air ou de l’eau causée par l’activité de l’entreprise.
- Utilisation de produits chimiques toxiques mettant en danger les travailleurs ou le public.
- Fuite de substances dangereuses dans l’environnement.
- Non-respect des réglementations environnementales en vigueur.
📝 Quelle est la procédure ?
1️⃣ Consignation dans un registre spécial
🔹 L’alerte doit être écrite et précise, en mentionnant :
- Les produits, procédés ou activités à risque.
- La nature du danger et ses conséquences possibles.
2️⃣ Information du CSE
🔹 L’employeur doit informer le CSE des alertes qui lui ont été signalées.
3️⃣ Réponse de l’employeur
🔹 Il doit répondre sous un mois en indiquant les mesures prises.
4️⃣ Saisine du préfet
🔹 Si l’employeur ne prend pas de mesures suffisantes, le CSE peut saisir le préfet pour demander une intervention.
5️⃣ Saisine de la commission nationale de déontologie et des alertes
🔹 En cas d’inaction du préfet, une organisation syndicale représentative au niveau national peut saisir cette commission pour examiner la situation.
🔎 Bon à savoir
✅ Le salarié ou l’élu du CSE ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir exercé ce droit, s’il agit de bonne foi.
✅ L’employeur ne peut pas entraver l’exercice du droit d’alerte.
✅ Références légales :
- Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013
- Articles L. 4131-1 et suivants du Code du Travail
- Articles L. 2312-5 et L. 2315-2 du Code du Travail
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