⚖️ Qu'est-ce que le droit d’alerte ?
Le droit d’alerte permet aux élus du CSE de signaler une atteinte aux droits des salariés, à leur santé physique et mentale ou à leurs libertés individuelles.
➡️ Ce droit s’applique dans des situations graves comme :
- Harcèlement moral ou sexuel
- Discrimination (sexuelle, raciale, syndicale…)
- Mise en danger de la santé mentale ou physique
- Souffrance au travail, surcharge, risques psychosociaux (RPS)
- Atteintes aux libertés individuelles
🔴 Objectif : Protéger les salariés en signalant les abus et en forçant l’employeur à réagir rapidement.
🏛️ Qui peut exercer le droit d’alerte ?
🔹 Tout élu du CSE (Comité Social et Économique), quelle que soit la taille de l’entreprise.
🔹 Il peut l’exercer seul, sans attendre l’accord des autres membres du CSE.
💡 Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) peut aussi être en charge de ce droit.
📝 Quelle est la procédure ?
1️⃣ Informer immédiatement l’employeur du problème constaté.
2️⃣ Mener une enquête conjointe : l’employeur et l’élu du CSE doivent analyser la situation sans délai.
3️⃣ Rédiger un compte rendu (recommandé mais non obligatoire) détaillant les conclusions de l’enquête.
4️⃣ Saisir le juge si l’employeur reste inactif ou s’il y a un désaccord sur les mesures à prendre.
🔹 La saisie du juge peut être faite par l’élu du CSE ou le salarié concerné.
🔹 Les Prud’hommes peuvent être saisis en procédure accélérée.
🔎 Bon à savoir
✅ L’employeur ne peut pas empêcher un élu du CSE d’exercer ce droit, sous peine d’être en infraction.
✅ Un accord collectif ne peut pas restreindre ce droit, même si la direction tente d’en fixer des limites.
✅ Le droit d’alerte est un outil clé pour la protection des salariés et doit être utilisé dès qu’une situation grave est constatée.
✅ Références légales : Articles L. 2312-59 et L. 2312-5 du Code du Travail.
📢 ⚠️ Vous êtes témoin ou victime d’une situation préoccupante ? Contactez vos élus CGT pour agir ensemble ! ✊